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Budget
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La TVA



Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.
Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.



Conditions d'application du taux réduit pour l'accession sociale à la propriété



Opérations locatives sociales Taux Bénéficiaires Biens concernés Engagements
    Particuliers    
Accession à la propriété en zone ANRU 5,5 % (ou 7 % acquisition entre 01/01/2012 et 31/12/2013) Sous condition de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2
par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.
- Il doit s'agir d'immeubles neufs, de terrains à bâtir, d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'opérations de construction.

- Logements situés : soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville où situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers

- Le prix de l'opération ne doit pas excéder un plafond.

Engagement dans l'acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources.